Article L159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les agents de l'administration des impôts sont tenus de communiquer aux organismes visés à l'article 19 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ((modifiée)) (M) relative au revenu minimum d'insertion les informations nécessaires à l'exercice de leur mission.