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Article L251 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L251 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 2° de l'article L. 251 K, elle rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants.