Article A80 CB-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article A80 CB-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.