Article R*198-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*198-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les réclamations sont instruites par les agents de l'administration des impôts.
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts.