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Article R*81-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1982 (Livre des procédures fiscales)

Données brutes

Article R*81-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1982 (Livre des procédures fiscales)

Les agents de l'administration des impôts peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application de l'article L. 81.