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Article L273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Les sûretés et dispositions spéciales prévues par les articles L. 270 et L. 271 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.