Article R283 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R283 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La demande de recouvrement ou de mesures conservatoires faite en application de l'article L. 283 B peut concerner toute personne mentionnée à l'article R. 283 A-3.