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Article R62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Le versement des rappels de droits simples et des intérêts de retard prévus au 3° de l'article L. 62 s'effectue sur présentation d'une fiche de paiement remise au contribuable par l'agent qui a procédé à la vérification.

Cette fiche mentionne :

1° Le comptable compétent ;

2° L'identité du débiteur ;

3° Le montant de la dette fiscale.