Article R62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le versement des rappels de droits simples et des intérêts de retard prévus au 3° de l'article L. 62 s'effectue sur présentation d'une fiche de paiement remise au contribuable par l'agent qui a procédé à la vérification.