Article L64 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L64 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que de la taxe professionnelle.