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Article L64 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L64 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que de la taxe professionnelle.