Article L269 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L269 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts peut, pour ses créances privilégiées, dès lors qu'il les a déclarées même s'il n'est pas encore admis, exercer son droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.