Article R*98 D-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*98 D-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique.