Article L139 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L139 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers prévue à l'article L331-1 du code de la consommation peut obtenir de l'administration des impôts communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.