Article L199 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L199 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 199, les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses relatives aux tarifs applicables en matière de contributions indirectes ne peuvent être contestées que devant les juridictions administratives.