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Article L135 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L135 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9 du même code.