Article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599 octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.
L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.