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Article R*228-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R*228-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par le ministre chargé des finances ou, sur délégation, par des chefs de service de l'administration centrale des impôts de la direction générale des impôts.


L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.