Article R*26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les agents des impôts sont autorisés, aux fins d'analyse, à prélever des échantillons chez les marchands en gros et les détaillants d'alcool dénaturé par le procédé général.
Des prélèvements peuvent être effectués également sur les liquides mis en vente chez les débitants de boissons.
Si les produits sont reconnus réunir les éléments prescrits, la valeur des échantillons prélevés est remboursée aux intéressés par le service des impôts.