Article A228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article A228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le sous-directeur chargé de la sous-direction du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales.