Articles

Article L139 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L139 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3 du même code.