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Article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2001
au
01/05/2010
(Livre des procédures fiscales)
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Article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2001
au
01/05/2010
(Livre des procédures fiscales)
L'administration ne peut opposer le secret professionnel aux enquêteurs désignés à l'article L450-1 du code de commerce.