Article R251 G-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R251 G-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d'ouverture qu'elle estime utile à la résolution du différend.