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Article L256 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L256 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)


Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.