Article L273 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L273 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur les biens et services, sous réserve des adaptations nécessaires.