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Article R*255-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
31/12/1987
au
22/10/1988
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article R*255-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
31/12/1987
au
22/10/1988
(Livre des procédures fiscales)
Transférée sous l'article R260-A-1.