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Article L102 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L102 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au service des impôts les relevés des actes de décès établis au cours du trimestre. Ces relevés sont certifiés par le maire. Il en est accusé réception.