Article L45-00 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L45-00 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
En matière de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l'administration peut convenir avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat dont elle relève, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.