Article R1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La copie du procès-verbal des travaux de la commission est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les membres de la commission ayant assisté aux délibérations de cet organisme.
Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours pour fournir leurs observations, lesquelles sont annexées au procès-verbal.