Article R*273 B-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*273 B-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 273 B, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 840 à 844 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir l'urgence.