Articles

Article R*96 G-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R*96 G-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise :


1° Le service demandeur ;


2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier ;


3° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne mentionnée au 2° ;


4° Les périodes au titre desquelles ces données sont demandées ;


5° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.


Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une procédure pour laquelle une demande a déjà été introduite.