Article L124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de l'administration des impôts et des services déconcentrés du Trésor communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat.