Article R*251 A-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*251 A-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L. 251 A peut être totale ou partielle.
Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes, versements et participations et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.