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Article L260 A AUTONOME PERIME, en vigueur du
15/07/1988
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article L260 A AUTONOME PERIME, en vigueur du
15/07/1988
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
(Voir R 260 A-1)