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Article L16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


L'administration peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 16, demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier imposable tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts.