Articles

Article L232 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L232 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services, cette administration peut se constituer partie civile.