Article L44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les marchandises transportées en fraude qui, au moment d'être saisies, seraient introduites dans un local d'habitation pour les soustraire aux agents de l'administration des impôts, peuvent être suivies par ces agents sans qu'ils soient tenus, dans ce cas, d'observer les formalités prévues aux articles L. 39 ou L. 41.