Article R*196-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*196-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée.