Article R*198-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*198-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les réclamations relatives à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont communiquées pour avis au représentant local du ministre chargé du logement [*autorité compétente*].