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Article R*75-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R*75-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

La décision de recourir à la procédure de rectification d'office prévue à l'article L. 75 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui appose un visa sur la notification mentionnant les bases ou les éléments servant au calcul des impositions prévue à l'article L. 76.