Article R*226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée.
Ils doivent mentionner :
a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ;
b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.