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Article L251 ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L251 ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Sous réserve du II de l'article L. 251 ZD, les articles L. 251 Y à L. 251 ZC s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends.