Article R*257-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*257-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.