Article L134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les inspecteurs des lois sociales en agriculture et les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour la constatation des infractions relatives au travail clandestin.