Article R*198-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*198-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers sont communiquées [*pour avis*] à la chambre de métiers [*autorité compétente*] lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.