Article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande.