Article L191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ou d'évaluation administrative, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.