Article L243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Lorsqu'un procès-verbal portant saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation de ces objets est néanmoins prononcée sans amende, à la demande de l'administration ou sur les conclusions du procureur de la République.
La confiscation des objets saisis en contravention est également prononcée, malgré la nullité du procès-verbal, si la contravention se trouve suffisamment constatée par l'instruction.