Article L134 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L134 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Conformément à l'article L. 351-18 du Code du travail, les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-16 du même code peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects.