Article R*113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les informations communiquées en application des dérogations prévues à l'article L. 113 doivent faire l'objet d'une demande préalable, à l'exception des échanges de renseignements mentionnés à l'article L. 114 ; elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties.