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Article L45-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L45-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)


Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription.