Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*199-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/2001
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article R*199-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/2001
(Livre des procédures fiscales)
Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.